Jugt no   1315/2026                                                                  Not.: 9634/24/CD

 

 

 

 

 

 

JUGEMENT SUR OPPOSITION

Audience publique du 30 avril 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre :

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

- prévenu –

 

 

FAITS :

 

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par le jugement numéro 34/2026 du 7 janvier 2026, rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :

 

« J U G E M E N T   Q U I    S U I T :

 

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9634/24/CD et notamment

 

-          le procès-verbal numéro 24381/2023 établi en date du 19 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R), et

-          le rapport n° 2025/9586/158/LM du 3 mars 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

 

Vu la citation à prévenu du 11 novembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.), bien que valablement cité, n’a pas comparu à l’audience publique du 25 novembre 2025. La citation ne lui ayant pas été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

 

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur,

 

dans la journée du 17 octobre 2023, à L-ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Monsieur PERSONNE2.), né le DATE2.), une tablette de la marque « ENSEIGNE1.) »ENSEIGNE2.),

 

2. en infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code pénal,

 

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

 

en l’espèce, d’avoir menacé par écrit Monsieur PERSONNE2.), né le DATE2.), en le menaçant de passer chez lui pour le frapper. »

 

Le 19 octobre 2023, PERSONNE3.) a déposé plainte contre PERSONNE1.) pour le vol la tablette de la marque ENSEIGNE1.)ENSEIGNE2.). Il a exposé avoir fait la connaissance de ce dernier environ un an auparavant à SOCIETE1.) à ADRESSE4.) et lui avoir occasionnellement permis de loger à son domicile. 

 

Le 15 octobre 2023, PERSONNE3.) aurait autorisé à PERSONNE1.) de séjourner chez lui pendant quelques jours et lui aurait remis une clé d’accès au logement.

 

À son retour à son domicile le 17 octobre 2023, PERSONNE3.) aurait constaté que PERSONNE1.) avait quitté les lieux et que la tablette de la marque ENSEIGNE1.) modèle ENSEIGNE2.), qui se trouvait auparavant sur la table du séjour, avait disparu. 

 

Il aurait alors tenté de joindre PERSONNE1.) par téléphone, lequel aurait nié toute implication dans la disparition de ladite tablette.

 

PERSONNE3.) a par ailleurs indiqué avoir reçu de PERSONNE1.) un message à caractère menaçant, par lequel ce dernier annonçait son intention de se présenter à son domicile afin de s’en prendre physiquement à lui.

 

Joint ultérieurement par téléphone par la police, PERSONNE1.) a dans un premier temps déclaré ne pas être en possession de la tablette/ordinateur de PERSONNE3.), avant d’affirmer par la suite ne « plus » l’avoir en sa possession.

 

Lors de son audition par la police en date du 3 mars 2025, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer, refusant de faire toute déclaration quant aux faits lui reprochés.

 

Il ressort du dossier répressif, et notamment du procès-verbal numéro 24381/2023 établi en date du 19 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R), et du rapport n° 2025/9586/158/LM du 3 mars 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie, que la tablette de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.) appartenant à PERSONNE3.) a disparu concomitamment au départ de PERSONNE1.) de l’appartement, alors que celui-ci s’y trouvait seul et disposait d’une clé des lieux. Ce constat est corroboré par les déclarations ultérieures de PERSONNE1.) auprès de la police, lorsqu’ il a indiqué ne « plus » être en possession de la tablette/laptop, sans fournir la moindre explication quant au sort réservé à celle/celui-ci.

 

Ces éléments, appréciés dans leur ensemble, emportent la conviction du Tribunal que PERSONNE1.) a frauduleusement soustrait à PERSONNE3.) la tablette de la marque ENSEIGNE1.)ENSEIGNE2.). L’infraction de vol se trouve dès lors matériellement établie, tant en fait qu’en droit. Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub 1) à sa charge.

 

En ce qui concerne l’infraction de menace d’attentat reprochée sub 2) au prévenu, il ressort du dossier répressif, et notamment du procès-verbal numéro 24381/2023 établi en date du 19 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R), que PERSONNE1.) aurait menacé PERSONNE3.) qu’il se présenterait devant son domicile afin de le frapper. Le dossier répressif contient en outre une photographie de messages selon lesquels une personne annonce son intention de se rendre devant une résidence en vue de frapper le destinataire, en ajoutant que celui-ci pourrait « faire appel au corbillard ».

 

Toutefois, le Tribunal se doit de constater qu’aucun élément du dossier répressif ne permet d’établir que PERSONNE1.) serait l’auteur de ces messages ni que ceux-ci auraient été adressés par lui à PERSONNE3.). La photographie versée en cause se limite à mentionner la date d’envoi des messages ainsi que l’indication selon laquelle le second message a été « transmis », sans autre précision quant à leur origine, voire l’expéditeur, ou à leur destinataire.

 

Dans ces circonstances, le Tribunal considère que le faisceau d’indices recueilli ne permet pas de conclure, au-delà de tout doute raisonnable, que le prévenu serait l’auteur, le coauteur ou le complice des messages litigieux et si ces menaces étaient réellement destinées à PERSONNE4.). Il y a dès lors lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction libellée sub 2) à son encontre.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, PERSONNE1.) est partant à acquitter :

 

« comme auteur,

 

dans la journée du 17 octobre 2023, à L-ADRESSE3.),

 

   2.   en infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code pénal,

 

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

 

en l’espèce, d’avoir menacé par écrit Monsieur PERSONNE2.), né le DATE2.), en le menaçant de passer chez lui pour le frapper. »

 

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, PERSONNE1.) est partant convaincu : 

 

« comme auteur,

 

dans la journée du 17 octobre 2023, à L-ADRESSE3.),

 

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Monsieur PERSONNE2.), né le DATE2.), une tablette de la marque « ENSEIGNE1.) »ENSEIGNE2.). »

 

La peine

 

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

 

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires.

 

Compte tenu de ce qui précède ainsi que de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende de huit cents (800) euros.

 

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu, et en considération des antécédents judiciaires renseignés par son casier judiciaire luxembourgeois, tout aménagement de la peine à prononcer à son encontre est légalement exclu.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.) et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non retenue à sa charge ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22 euros ;

 

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à huit (8) jours ;

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.»

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Par lettre entrée au Ministère Public le 26 janvier 2026, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a relevé opposition contre le jugement numéro 34/2026 du 7 janvier 2026.

 

Par citation du 18 février 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 13 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition interjetée par lui.

 

A l'appel de la cause à cette audience, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda, sur base de l’article 185 du Code de procédure pénale, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

 

Le Tribunal autorisa Maître Eric SAYS de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

La représentante du Ministère Public, Anne-Catherine BOLLENDORFF, attachée de Justice, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 18 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le jugement numéro 34/2026 du 7 janvier 2026, rendu par défaut à l'égard d’PERSONNE1.) par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, notifié au prévenu le 13 janvier 2026.

 

Vu l’opposition relevée le 26 janvier 2026 par PERSONNE1.).

 

L’opposition est recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par la loi.

 

Par application des dispositions de l’article 187, alinéa 1er du Code de procédure pénale, les condamnations intervenues à l’encontre de PERSONNE1.) sont à considérer comme non avenues.

 

Il résulte du jugement n° 34/2026 rendu par défaut le 7 janvier 2026 que PERSONNE1.) a été acquitté de la prévention de menaces d’attentat libellée sub 2) dans la citation à prévenu. Il est de jurisprudence constante que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté d’un chef d’une prévention et l’a condamné d’un autre chef ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (CSJ corr. 30 mars 2009, n° 172/09 VI ; CSJ corr. 9 mars 2016, n° 152/16 X).

 

En conséquence, l’opposition ne peut porter que sur la prévention de vol simple libellée sub 1) dans la citation à prévenu du 11 novembre 2025 du chef de laquelle PERSONNE1.) a été condamné.

 

Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur cette prévention.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 9634/24/CD et notamment le procès-verbal numéro 24381/2023 dressé en date du 19 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R) et le rapport n° 2025/9586/158/LM du 3 mars 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, dans la journée du 17 octobre 2023, à L-ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de Monsieur PERSONNE2.), né le DATE2.), une tablette de la marque « ENSEIGNE1.) »ENSEIGNE2.). 

 

À l’audience publique du Tribunal du 13 mars 2026, le mandataire du prévenu a expliqué que l’infraction reprochée au prévenu n’était pas autrement contestée.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement les déclarations policières de PERSONNE3.), les déclarations de PERSONNE1.) lors de son entretien téléphonique avec les agents de la police résultant du procès-verbal n° 24381/2023 du 19 octobre 2023 du Commissariat Differdange (C3R), le rapport n° 2025/9586/158/LM du 3 mars 2025 du Commissariat Bonnevoie, il est établi tant en fait qu’en droit que PERSONNE1.) a commis l’infraction de vol telle que libellée par le Ministère public.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« comme auteur,

 

dans la journée du 17 octobre 2023, à L-ADRESSE3.),

 

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Monsieur PERSONNE2.), né le DATE2.), une tablette de la marque « ENSEIGNE1.) »ENSEIGNE2.) ».

 

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

Le mandataire du prévenu a soutenu que PERSONNE1.) devait bénéficier des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal.

 

Aux termes de l’article 71-1 du Code pénal, « La personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ».

 

À cet effet, le mandataire du prévenu a remis au Tribunal un rapport d’expertise neuro-psychiatrique du 25 juillet 2019 établi par le Dr Marc GLEIS en relation avec une autre affaire. Le Dr Marc GLEIS a, dans ce rapport, retenu chez le prévenu un fonctionnement cognitif entre la limite inférieure de la normalité et la limite supérieure du handicap mental, ainsi qu’un trouble mixte de la personnalité F61.1, qui auraient altéré le discernement et entravé le contrôle des actes de PERSONNE1.).

 

Le mandataire du prévenu a encore remis un jugement du même Tribunal, autrement composé, siégeant en matière correctionnelle, du 11 février 2025, ayant tenu compte dudit rapport d’expertise au motif qu’il « n’établit pas que les troubles qui affectent le prévenu pourraient s’estomper avec le temps, ceci d’autant plus que qu’il ressort de l’expertise que le prévenu souffre de troubles mentaux depuis au moins 2013. Il s’y ajoute que le prévenu n’a pas suivi le traitement préconisé par le neuropsychiatre. », et faisant dès lors application des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal dans le cadre de la détermination de sa peine.

 

Il est vrai que l’article 71-1 du Code pénal subordonne l’atténuation de la responsabilité pénale à la constatation d’une altération du discernement ou du contrôle de ses actes au moment des faits et que le Tribunal ne dispose pas, en l’espèce, d’une expertise évaluant l’état psychique de PERSONNE1.) en 2023. Il n’en reste pas moins que l’expert a retenu, en 2019, un fonctionnement cognitif situé à la limite inférieure de la normalité et à la limite supérieure du handicap mental, ce qui n’est pas à considérer comme état transitoire. De même, les troubles de la personnalité s’inscrivent habituellement dans la durée. Le Tribunal constate en outre que PERSONNE1.) avait, au moment des faits, une adresse auprès du Service d’Accompagnement Tutélaire, association suivant les personnes sous tutelle, ce qui constitue un indice de la persistance de la situation psychique du prévenu.

 

Il convient dès lors de tenir compte de l’article 71-1 du Code pénal dans la fixation de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu.

 

Dès qu’ils appliquent les dispositions de l’article 71-1 du Code pénal, les juges disposent d’une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce (Doc. parl. n° 4457, commentaire des articles, p. 8).

 

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, tout en tenant compte de l’article 71-1 du Code pénal, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros.

 

Au vu du casier judiciaire du prévenu PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue.

 

PAR CES MOTIFS

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, et le représentant du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,

 

dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) est recevable ;

 

déclare non avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement numéro 34/2026 du 7 janvier 2026;

 

statuant à nouveau :

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 34,44 euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à huit (8) jours.

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

 

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public et de Céline MERTES, légitimement empêchée à la signature, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

1ère instance — sur opposition

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.